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Conditions générales de vente (Version 10/2015)

valables pour VOLLMER WERKE Maschinenfabrik GmbH

Nos conditions de vente au format PDF

I. Généralités

Seules nos conditions de vente sont valables ; en l'absence de réglementations correspondantes dans nos conditions de vente, la loi entre en vigueur. Nous ne reconnaissons les conditions générales de vente d'un fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions de vente que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit. Nos conditions de vente valent également lorsque nous avons accepté sans réserve la livraison du fournisseur en connaissance des conditions de vente du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions de vente.

II. Conclusion du contrat et modifications

1.    Les commandes, conclusions de contrat et appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments nécessitent la forme écrite.2.    Les appels de livraison dans le cadre d'une planification de commande et d'appel restent obligatoires lorsque le fournisseur ne s'y oppose pas dans un délai de cinq jours ouvrés après réception. 

III. Tarifs, livraison et prise en charge des risques

  1. Si aucun accord particulier n'a été conclu, les tarifs, la livraison et la prise en charge des risques s'entendent « CPT Biberach, Wilhelmstraße 20 (port payé) Incoterms® 2010 », emballage compris. Les prix des devis sont fixes et les devis ne peuvent pas être rémunérés, à moins que d'autres accords aient été conclus.
  2. Les dates et délais fixés sont obligatoires. La date d'arrivée chez nous de la marchandise est déterminante pour le respect de la date de livraison ou du délai de livraison.
  3. Dans le cas où nous nous sommes engagés, dans un cas individuel en contradiction avec les accords présents, à prendre en charge entièrement ou en partie les frais de ports engendrés, le fournisseur est tenu de tenir compte du fait que nous couvrons nous-mêmes l'assurance transport. Lors de la remise au transporteur convenu ou lors de la collecte par nous ou un mandataire, le risque est transféré à l'acheteur.
  4. Si le fournisseur a pris en charge l'installation ou le montage et si aucun autre accord n'a été conclu, le fournisseur prend en charge tous les autres frais engendrés, notamment les frais de déplacement, la mise à disposition de l'outil et les activations.
  5. Si le fournisseur prévoit des difficultés en termes de fabrication, d'approvisionnement des matières brutes, du respect du délai de livraison ou autres conditions similaires qui pourraient empêcher une livraison dans les temps ou dans la qualité conclue, le fournisseur est tenu d'en informer immédiatement notre département ayant passé la commande.
  6. La réception sans réserve de la livraison ou de la prestation en retard n'annule en rien les droits à dédommagement dus du fait du retard de la livraison ou de la prestation.
  7. Pour les quantités, poids et dimensions, les valeurs que nous donnons lors du contrôle à l'entrée des marchandises sont déterminantes.
  8. Nous détenons le droit d'utilisation des logiciels faisant partie de la livraison du produit ainsi que de leur documentation dans le cadre autorisé par la loi (§§ 69a et suivants UrhG).
    Nous avons également le droit d'utilisation de ces logiciels et de leur documentation avec les services complémentaires conclus et dans le cadre nécessaire pour l'utilisation du produit conformément au contrat. Nous sommes également autorisés à créer une copie de sauvegarde sans accord expresse, pour la sécurité d'une utilisation future.

IV. Force majeure

En cas de force majeure, défaillance non imputable à l'utilisateur, émeutes, mesures gouvernementales et tout autre événement inévitable, nous sommes dispensés pendant leur durée de l'obligation de prise en charge ponctuelle. Au cours de tels événements et dans les deux semaines qui les suivent, nous sommes autorisés, sans préjudice de nos autres droits, de révoquer entièrement ou partiellement le contrat, dans la mesure où ces événements ne sont pas d'une durée négligeable et que notre besoin est considérablement réduit du fait des autres acquisitions nécessaires engendrées.

V. Facturation

La facture doit être envoyée en un exemplaire à l'adresse indiquée, elle ne doit pas être jointe aux expéditions.

VI. Conditions de paiement

Dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu, le paiement de la facture se fait soit dans les 14 jours avec un escompte de 3 %, soit dans les 30 jours avec un escompte de 2 %, soit dans les 90 jours sans escompte à partir de l'échéance de la demande de paiement et de la réception de la facture et de la marchandise. Le paiement se fait sous réserve de la vérification des comptes.

VII. Droit de réclamation et recours

  1. La réception se fait sous réserve d'un contrôle d'éventuels défauts, notamment de l'intégralité et de l'exactitude, dans la mesure où cela est faisable conformément au cours des affaires. Nous réclamons les défauts dès que nous les constatons. Le fournisseur renonce ainsi à argumenter que la réclamation est trop tardive.
  2. Les dispositions légales pour les vices matériels et de droit sont appliquées dans la mesure où aucune autre régulation n'existe plus bas.
  3. Nous disposons du droit de choisir le type de la nouvelle exécution. Le fournisseur ne peut refuser le type de nouvelle exécution que nous avons choisi que s'il n'est réalisable que pour des coûts disproportionnés.
  4. Si le fournisseur ne devait pas avoir éliminé le défaut après écoulement du délai imparti, nous sommes en droit, notamment dans un souci de protection contre les risques graves ou d'élimination des dommages importants, d'y procéder nous-mêmes ou de faire appel à un tiers, les coûts étant à la charge du fournisseur.
  5. En cas de vices de droit, le fournisseur nous dégage d'éventuelles obligations existantes de tiers, à moins qu'il ne soit pas tenu responsable du vice juridique.
  6. Le droit de réclamation en cas de défaut prend fin, sauf dans les cas de l'intention frauduleuse, au bout de 3 ans, à moins qu'il s'agisse d'un objet qui a été utilisé pour une construction conformément à son utilisation courante et qui a causé le défaut. Le délai s'entend à compter du transfert de risque.
  7. Si le fournisseur remplit son obligation de nouvelle exécution par une livraison de remplacement, le délai reprend au début après la livraison de la marchandise de remplacement, à moins que le fournisseur se soit expressément réservé le droit de procéder à la livraison de remplacement uniquement à titre gracieux, pour éviter tout litige ou dans l'intérêt de la poursuite de la relation commerciale.
  8. Si des coûts sont engendrés suite à la livraison défectueuse de l'objet du contrat, notamment en matière de transport, d'infrastructure, de main d'œuvre, de montage, de démontage, de matériel ou encore des frais occasionnés par un contrôle d'entrée dépassant le cadre habituel, alors ces coûts sont à la charge du fournisseur.
  9. Si un défaut matériel devait survenir dans les six mois après le transfert de risque, il est supposé que l'objet était déjà défectueux lors du transfert de risque, à moins que cette supposition ne soit pas compatible avec le type d'objet ou de défaut.

VIII. Responsabilité des produits

  1. Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un dommage du produit, il est tenu de nous dégager de la demande de dommages et intérêts de tiers dès la première demande, étant donné que la cause relève de son autorité et de son organisation et qu'il est responsable vis-à-vis des tiers.
  2. Dans le cadre de sa responsabilité pour les dommages au sens de l'art.1, le fournisseur est également tenu de rembourser les charges éventuelles occasionnées par des mesures d'élimination des dommages que nous avons engagées, par exemple une réparation. Nous nous engageons à informer le fournisseur des mesures d'élimination des dommages à effectuer et lui donner dans la mesure du possible la possibilité de prendre position. Les autres prétentions légales restent inchangées.
  3. Conformément à sa responsabilité selon les art. 1 et 2, le fournisseur renonce à invoquer le délai de prescription, à moins que la prescription puisse être invoquée vis-à-vis du demandeur.
  4. Le fournisseur est tenu de s'assurer suffisamment pour tous les risques relevant de la responsabilité des produits et de pouvoir en présenter les justificatifs sur demande.

IX. Droits de rétractation et de résiliation

  1. Nous sommes autorisés, au-delà des droits de résiliation prévus par la loi, de nous retirer du contrat ou de résilier le contrat avec effet immédiat si le fournisseur a cessé de livrer ses clients, en cas de dégradation notable actuelle ou prévisible de la situation financière du fournisseur et donc de risque qu'il ne puisse plus remplir son obligation de livraison, si le fournisseur devient insolvable ou menacé de surendettement ou si le fournisseur cesse ses paiements.
  2. Nous sommes également autorisés à nous retirer ou à résilier si le fournisseur engage une procédure d'insolvabilité ou une procédure similaire pour la liquidation de ses dettes.
  3. Si nous nous retirons du contrat ou résilions le contrat sur la base des droits de rétractation ou de résiliation ci-dessus, le fournisseur est tenu de nous dédommager des dommages occasionnés, à moins qu'il ne soit pas tenu responsable de la naissance de ces droits.
  4. Les droits prévus par la loi ne sont pas restreints par les réglementations contenues au point IX.

X. Structures de propriété, mise à disposition, outils

  1. Dans la mesure où nous déposons des outils chez le fournisseur, nous nous en réservons la propriété.
  2. Les outils deviennent notre propriété si le fournisseur les fabrique ou les fait fabriquer pour l'exécution de notre commande et si les coûts de fabrication sont à notre charge ou amortis par les prix que nous payons.
  3. Le fournisseur est tenu d'utiliser les outils nous appartenant uniquement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées et de les assurer à la valeur à neuf contre les dégâts dus au feu, à l'eau et au vol. En même temps, le fournisseur nous cède tous les droits de dédommagement de cette assurance ; nous acceptons la cession.
  4. Le fournisseur est tenu de nous informer à temps des opérations de maintenance et de contrôle nécessaires ainsi que des travaux d'entretien et de réparation sur nos outils. Il est tenu de nous informer immédiatement de toute panne. En cas de non-respect de ces obligations, le fournisseur est tenu de nous dédommager des dommages engendrés.
  5. Dans la mesure où nous déposons des objets chez le fournisseur, nous nous en réservons la propriété. La modification et transformation par le fournisseur des objets ou matériels que nous mettons à disposition sont effectuées pour nous. Si la marchandise sous réserve est modifiée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous accédons à la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de notre objet (prix à l'achat HT) par rapport aux autres objets modifiés au moment de la modification.
  6. Si les objets que nous avons mis à disposition sont mélangés de manière indissociable à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous accédons à la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l'objet sous réserve (prix à l'achat HT) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange se fait de manière à ce que l'objet du fournisseur soit considéré comme objet principal, il est conclu que le fournisseur nous accorde proportionnellement la copropriété ; la propriété exclusive ou partagée est sous la garde du fournisseur.
  7. Dans la mesure où les droits de sécurité conformément aux points 5. et 6. dépassent de plus de 10 % le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve pas encore payées, nous sommes tenus, sur demande du fournisseur, de céder les droits de sécurité de notre choix.

XI. Documents et confidentialité

  1. Toutes les informations techniques ou commerciales auxquelles nous pouvons accéder (y compris les caractéristiques obtenues depuis les objets, documents ou logiciels confiés et toute autre connaissance ou expérience) doivent, tant qu'il ne peut pas être prouvé qu'elles ont été rendues publiques, être tenues secrètes vis-à-vis des tiers et ne doivent être mises à disposition dans l'exploitation du fournisseur qu'aux personnes devant nécessairement être impliquées dans leur utilisation dans le but de la livraison qui nous est destinée et qui sont également tenues au secret ; ces informations restent notre propriété exclusive. Sans notre accord préalable écrit, de telles informations (sauf pour les livraisons qui nous sont destinées) ne doivent pas être reproduites ou utilisées à des fins commerciales. Sur notre demande, toutes les informations que nous avons mises à disposition (également les copies et enregistrements, le cas échéant) ainsi que les objets prêtés doivent immédiatement nous être remis ou doivent être détruits dans leur intégralité. Nous nous réservons tous les droits sur de telles informations (y compris les droits d'auteur et le droit de faire une demande de propriété intellectuelle telle qu'un brevet, modèle déposé, etc.). Dans la mesure où nous y avons accès par l'intermédiaire d'un tiers, cette réserve de droit vaut également pour ce tiers.
  2. Les produits obtenus à partir de documents que nous avons conçus, tels que des dessins, modèles, etc. ou à partir de nos données confidentielles ou avec nos outils ou nos copies d'outils ne peuvent être utilisés par le fournisseur lui-même, ni proposés ou livrés à un tiers. Cela vaut également pour nos travaux d'impression.
  3. Dans la mesure où le fournisseur a enregistré nos documents au format électronique, il est tenu de supprimer ces données une fois la commande terminée.

XII. Protection des données

Nous prenons en compte la protection des données personnelles de nos contractants et respectons strictement les règles des lois sur la protection des données de la République fédérale d'Allemagne et du règlement sur la protection des données de l'Union Européenne.

L'ensemble des données personnelles de nos contractants sont collectées uniquement dans la mesure requise ou nécessaire sur le plan technique pour l'exécution du contrat. Une vente des données à des tiers n'aura pas lieu. Cependant, dans le cadre du regroupement d'entreprises, les sociétés qui nous sont affiliées ont accès à notre logiciel administratif dans lequel ces données sont enregistrées. De plus, un transfert des données se fait dans la mesure requise par les conditions du contrat aux partenaires commerciaux impliqués, notamment des entreprises de paiement, vis-à-vis desquelles nous prenons les mesures nécessaires pour la protection des données.

Nos contractants ont à tout moment le droit d'être informés sur les données enregistrées sur leur personne, sur leur origine et les destinataires ainsi que sur la finalité de l'enregistrement.

XIII. Droits de protection

  1. Le fournisseur garantit que sa livraison ne porte atteinte à aucun droit de tiers au sein de la République fédérale d'Allemagne.
  2. Si un recours est exercé par un tiers à notre encontre pour infraction aux droits de propriété en rapport avec la livraison, le fournisseur est tenu de nous dégager de ce recours, sur notre première demande écrite. Nous ne sommes pas autorisés à conclure quelque accord que ce soit avec le tiers, notamment à l'amiable, sans accord du fournisseur.
  3. Cette obligation d'exonération se rapporte à toutes les charges découlant du recours par un tiers.
  4. Le délai de prescription relatif à ces recours est de trois ans, à partir du transfert de risque.

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